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URL:https://enorga.fr/formations/location-meublee-regime-fiscal-et-social-
 enjeux-evolutions-et-pieges-a-eviter-4/
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DESCRIPTION:Public :\nCollaborateur EC confirmé\, chef de mission EC\, exp
 ert-comptable stagiaire\, expert-comptable\n\nPrérequis :\nAucun\n\nDuré
 e :\n1 journée (7 heures)\n\nDate :\nVendredi 3 octobre 2025\n\nLieu :\nD
 istanciel\n\nModalité et délai d'accès :\nCette formation est ouverte 
 à tous.\nNous sommes en contact avec l'Agefiph\, pour toute demande conta
 ctez--nous afin que nous puissions vous proposer un accueil adapté.\n\nOb
 jectifs :\n\n 	Maîtriser les règles fiscales et sociales spécifiques à
  la location meublée\n 	Intégrer les récentes évolutions législatives
  et jurisprudentielles (LF 2024\, projet LF 2025\, loi Le Meur)\n 	Accompa
 gner efficacement les clients sur les choix de régime\, d’imposition et
  de structuration\n 	Identifier les risques courants et éviter les erreur
 s déclaratives et fiscales\n\nProgramme :\n\n 	 Enjeux et Cadre Général
  de la Location Meublée\n\n\n 	Distinction entre location meublée\, para
 hôtellerie et chambres d’hôtes\n 	Choix du régime fiscal : micro-BIC 
 vs réel\n 	Régime social applicable selon le type d’activité et de st
 atut (SSI\, régime général\, etc.)\n 	Conséquences au niveau des impô
 ts locaux : taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises (C
 FE)\n\n\n 	 Obligations Déclaratives et Réglementaires\n\n\n 	Déclarati
 on d’existence auprès de l’INPI\n 	Déclaration en mairie\, procédur
 e de classement\, règlement de copropriété\n 	Exploitation directe ou v
 ia une EURL\, SARL de famille\, SNC\n 	Impact du régime matrimonial\, de 
 la co-exploitation\, de l’indivision\, du démembrement\n\n\n 	 Traiteme
 nt Fiscal des Revenus et Déficits\n\n\n 	Comparaison chiffrée des régim
 es (micro/réel)\n 	Valorisation du bien\, amortissements\, composants (CG
 I art. 39 C)\n 	Imputation des déficits pour LMP et LMNP\n 	Traitement fi
 scal des plus-values en cas de cession\n 	Réduction d’impôt pour frais
  de comptabilité et d’adhésion à un OGA\n\n\n 	 Régime Social des Re
 venus de la Location Meublée\n\n\n 	Prélèvements sociaux via le Trésor
  Public ou cotisations sociales SSI\n 	Option possible pour le régime gé
 néral : conditions et conséquences\n\n\n 	 Passage de la Location Nue à
  la Location Meublée\n\n\n 	Points de vigilance : typologie du bien\, bai
 l en cours\, dispositifs fiscaux en place\n 	Conséquences du changement s
 ur le déficit foncier\n 	Modalités d’inscription du bien au bilan\n\n\
 n 	 Cas Pratiques et Mise en Situation\n\n\n 	Études de cas concrets à p
 artir de situations rencontrées en cabinet\n 	Traitement des difficultés
  terrain\n\nMéthode pédagogique :\n\n 	Exposés théoriques illustrés p
 ar des cas pratiques\n 	Exercices d’application et mise en situation\n 	
 Échanges interactifs avec les participants\n\nMéthode d’évaluation :\
 n\n 	QCM de positionnement en début et fin de session\n 	Attestation de p
 articipation délivrée à l’issue de la formation\n\nAnimateur :\nEdoua
 rd Chauvet – Formateur expert\, gestionnaire de patrimoine\, Expert Comp
 table
CATEGORIES:Distanciel,Experts comptables et collaborateurs,Gestion,
 Comptabilité, Fiscal, Juridique, Social
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