Actualités Enorga
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Foire aux questions

Enorga est une association agréée par l’administration fiscale implantée dans le département de l’Aube et la région Lorraine.

Avec ses trois sites à Troyes, Metz et Nancy, elle garantit une proximité avec ses adhérents, élément important pour permettre d’assurer l’accompagnement sur tout le territoire.

Forte de ses 6500 entreprises adhérentes Enorga dispose ainsi de la puissance nécessaire pour répondre aux sollicitations de ses adhérents.

Enorga regroupe des commerçants, artisans, prestataires de services, agriculteurs, viticulteurs et professionnels libéraux.

Ce melting-pot d’origine des chefs d’entreprise est une des richesses de notre association.

Association créée au titre de la loi du 27 décembre 1974, Enorga a pour objet statutaire de fournir à ses adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et comprend :

• des membres fondateurs
  • Chambres de Commerce et d’Industrie de la Meurthe et Moselle, de la Moselle, des Vosges de la Meuse/Haute-Marne, de l’Aube
  • les Experts Comptables ou Société membres de l’Ordre de la Région LORRAINE et de la Région CHAMPAGNE 

• des membres actifs, répartis en trois collèges
  • Collège 1 : commerçants, industriels, prestataires de services et agriculteurs, ainsi que les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, adhérents de l’Association et bénéficiaires de ses services (les adhérents)
  • Collège 2 : les membres de l’Ordre des Experts-Comptables correspondants de l’Organisme Mixte
  • Collège 3 :
    • les représentants des Chambres de Commerce de l’Aube, de Meurthe-et-Moselle, de Moselle, des Vosges, de Meuse/Haute-Marne
    • les représentants des organisations professionnelles légalement constituées de membres des professions libérales et de titulaires de charges et offices
    • les représentants d’ordres professionnels à l’exception de celles des professions de la comptabilité.

L’adhésion à l’organisme de gestion Enorga est ouverte aux commerçants, industriels, prestataires de services, agriculteurs ainsi qu’aux professions libérales quels que soient :

• la forme juridique : entreprise individuelle ou société
• le régime fiscal : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés
• le mode d’imposition : réel normal, réel simplifié, micro-entreprise ou auto-entrepreneur
• l’implantation : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Lorraine, Grand-Est, France

• Obtenir une protection fiscale
• Bénéficier d’une assistance en matière de fiscalité et de gestion
• Développer vos compétences
• Etre informé sur l’actualité législative et juridique, les statistiques économiques de votre profession, le baromètre du chiffre d’affaires de votre secteur d’activité

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OMGA de 915 €

Une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d’adhésion en faveur des adhérents dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les limites du régime micro-BIC ou BNC et qui ont opté pour un régime réel simplifié. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction d’impôt est soumise à une triple limite :
– elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité, et éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion, à une association agréée ou à un organisme de gestion agréé ;
– elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinée de l’article 199 quater B du CGI soit 915 € par an ;
– elle ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Dispense de pénalités et d’amendes
Les adhérents choisissant un Examen de Conformité Fiscale (ECF) seront dispensés de pénalités et d’amendes sous réserve de bonne foi.

Le membre adhérent  peut se retirer de l’association à tout moment, en versant la
cotisation échue ainsi que celle de l’année en cours.
Pour ce faire vous pouvez télécharger notre bulletin de radiation et l’envoyer à vmercier@enorga.fr

Télécharger notre bulletin de radiation

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale (ECF).

L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire tel qu’un organisme de gestion agréé, un contrôle préventif sous la forme d’un audit.

Le dispositif de l’ECF repose sur la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l’administration. En outre, l’entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission selon le calendrier fixé avec le prestataire.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants et ne devrait pas voir appliquer les pénalités et intérêts de retard par la DGFiP en cas de bonne foi.

Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés, à savoir :

• • la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
  • la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
  • le certificat ou attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
  • le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
  • la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
  • les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  • la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  • le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

En s’appuyant sur le cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret, et précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021, le prestataire conduit l’ECF pour chaque point du chemin d’audit.