CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 28.01.2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
L’association Enorga est agréée par l’Administration fiscale et exerce l’activité de « conseil en gestion, prévention fiscale, prestataires de services en formation et en accompagnement d’entreprise à leur création et tout au long de leur existence ».
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre l’association Enorga dénommée le Prestataire et le Client ou l’Adhérent définit comme tout professionnel bénéficiaire de services proposés par le Prestataire suivant signature d’un contrat tel que défini ci-après. Elles sont systématiquement, soit mise à disposition sur le site www.enorga.fr (ci-après « Site »), sur l’espace intranet de l’Adhérent, soit adressées ou remises à chaque Client ou Adhérent sur demande.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat conclu entre le Client/Adhérent avec le Prestataire, en ce inclus toute convention, lettre de mission, devis, adhésion portant sur la fourniture des services proposés par le Prestataire (ci-après « Contrat »). L’Adhésion intervient par la signature et la remise au Prestataire d’un bulletin d’adhésion. Toute autre convention, devis, contrat ou lettre de mission, fera l’objet d’un acte spécifique.
Les CGV s’appuient sur les textes régissant les Organismes de Gestion Agréés (OGA) et sur les Statuts et le Règlement intérieur de l’association disponible sur le Site et dans l’espace intranet de l’Adhérent.
En tout état de cause, en cas de divergences entre les présentes CGV et un autre document contractuel, l’ordre de prévalence est établi comme suivant :
- Statuts ENORGA,
- Règlement intérieur ENORGA,
- Lettre de mission, convention, devis, conditions particulières,
- CGV.
Clause n° 2 : Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat de prestations de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
Clause n° 3 : Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat avec le Client/Adhérent.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client/Adhérent qui, après avoir été averti par un simple écrit (courriel par exemple), n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours. A l’issue de ce délai et en l’absence de désaccord du Client/Adhérent, les modifications seront applicables à tout Contrat conclu.
Clause n° 4 : Bulletin d’adhésion, Devis, Lettre de mission et obligations du Client
Toute adhésion à ENORGA implique la signature d’une demande d’adhésion et/ou d’une lettre de mission. En cas de signature d’un devis, le Client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la rédaction de la lettre de mission et à l’adhésion dans les délais communiqués par ENORGA dans les 30 jours suivants la signature dudit devis. Le Client s’engage à signer la lettre de mission établie conformément aux informations communiquées et au devis.
Clause n° 5 : Prix
Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières (convention, lettre de mission, devis…). Ce prix est dû dès la signature du bulletin d’adhésion, du devis, de la convention ou de la lettre de mission. Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :
– ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,
– ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie,
– ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.
Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.
Adhésions :
Les Statuts de l’association définissent deux classes d’adhésion :
- Classe agrément (relevant des Articles 1649 quater C à 1649 quater K quater et Articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies du Code Général des Impôts)
- Classe services
Pour chacune des classes, chaque année, en fonction du statut de l’Adhérent, sont déterminés les différents montants de cotisations annuelles conformément à l’article 7 des Statuts et au Règlement intérieur de l’association.
L’adhésion à la classe services est systématiquement associée à un pack de prestations.
Deux types formules de prestations existent : - Formule prestations « Examen de Conformité Fiscale » (ECF)
- Formule prestations « Examen de Dossier Fiscal » (EDF aussi nommé Diagnostic fiscal)
L’adhésion donne également l’accès à des prestations à la carte à coût réduit.
Prestations à la carte
Toute prestation à la carte fera l’objet d’un contrat (convention, lettre de mission, …) valant conditions particulières.
Les montants des différentes cotisations sont visibles sur notre site www.enorga.fr à la rubrique « rejoignez-nous ».
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Enorga serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
- soit par chèque bancaire
- soit par carte bancaire
- soit par virement bancaire
- soit par prélèvement bancaire sur demande et autorisation
- soit par espèces dans la limite des plafonds légaux avec reçu du Professionnel
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - Paiement à 30 jours suivant la date de facture
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.
Clause n° 9 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :
- D’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. - D’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles L441-10 et D. 441-5 du code de commerce
Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Les frais de mise en demeure éventuels seront facturés 11 € TTC.
Clause n° 10 : Description des services et des délais d’exécution
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le Contrat (lettre de mission, convention, devis…) valant conditions particulières.
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
Trois adhésions sont proposées au Client/Adhérent :
- Prestation Agrément,
- Prestation Examen de Conformité Fiscale,
- Prestation examen dossier fiscal.
Les Prestations non incluses dans les adhésions précitées, peuvent être proposées à la carte sur demande du Client/Adhérent.
10.1 Services inclus dans toutes les formes d’adhésion :
10.1.1 Formations incluses dans la cotisation ou la formule : toutes les formations spécifiées comme incluses dans la cotisation ou la formule sur le Site www.enorga.fr sont accessibles aux Adhérents et leurs conjoints par année civile d’adhésion. La formation sera réalisée à la date indiquée sur le Site.
Le nombre de participants peut être limité en fonction de la thématique ou du format de la formation. Dans ce cas les inscriptions seront prises dans l’ordre de leur réception au secrétariat d’Enorga.
En cas d’absence ou de non-participation à une visio-formation, non signalée 72 heures avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer 50 € HT à l’Adhérent, sauf en cas de force majeure.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation jusqu’à 48 heures avant la date programmée sans avoir à en justifier les motifs.
10.1.2 Formations payantes : toutes les formations spécifiées comme payantes sur le Site www.enorga.fr, sont accessibles à l’Adhérent sous réserve qu’il paye le montant de l’inscription indiqué sur le Site www.enorga.fr après l’application d’un abattement de 20 %.
Le paiement intégral de la prestation doit être réalisé à l’inscription. Seul le paiement de la formation validera l’inscription.
La formation sera réalisée à la date indiquée sur le Site www.enorga.fr.
Le nombre de participants peut être limité en fonction de la thématique ou du format de la formation. Dans ce cas les inscriptions seront prises dans l’ordre de leur réception au secrétariat d’Enorga.
En cas d’absence ou de non-participation à une visio-formation, non signalée 72 heures avant le début de la formation, le montant de la prestation sera acquis au Prestataire, sauf en cas de force majeure.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation jusqu’à 48 heures avant la date programmée sans avoir à en justifier les motifs. En cas d’annulation les éventuelles sommes versées pourront soit être reportées en paiement d’une prochaine action de formation soit, sur demande de l’Adhérent, faire l’objet d’un remboursement sous 15 jours ouvrés.
10.1.3 Formations gratuites : toutes les formations spécifiées comme gratuites sur le Site www.enorga.fr sont accessibles à l’ensemble des Adhérents sans coût et sans limitation.
Le nombre de participants peut être limité en fonction de la thématique ou du format de la formation. Dans ce cas les inscriptions seront prises dans l’ordre de leur réception au secrétariat d’Enorga.
10.1.4 Informations : L’Adhésion permet la réception par l’Adhérent de lettres d’informations professionnelles à condition que l’Adhérent fournisse son adresse e-mail. Ces lettres seront envoyées régulièrement et au minimum 4 fois par an de manière trimestriel.
10.1.5 Statistiques : L’Adhésion donne accès aux statistiques professionnelles de l’activité de l’Adhérent à condition que sa profession soit suffisamment représentée et fasse l’objet d’un calcul statistique. Les statistiques seront fournies sur demande auprès des services du Prestataire.
10.1.6 Accompagnement au remplissage des déclarations : Le Prestataire s’engage à répondre aux questions à caractère fiscal de l’Adhérent relevant du remplissage des déclarations professionnelles sur demande auprès des services du Prestataire.
10.1.7 Avances aux cultures : Pour les Adhérents exerçant une activité relevant du domaine agricole, le Prestataire fourni tous les ans le barème d’avances aux cultures qui est transmis sur demande auprès des services du Prestataire.
10.1.8 1er rendez-vous avant étude ou dossier de demande de subvention : Dans le cadre de la prise d’information pour la réalisation d’une prestation hors-adhésion proposée par Enorga comme la demande d’une aide européenne, l’accompagnement à l’installation, la réalisation d’une étude de diversification, etc, le premier rendez-vous sera réalisé gratuitement pour les Adhérents sous 20 jours ouvrés à compter de la formulation de la demande auprès des services du Prestataire.
10.1.9 La réalisation d’un dossier de gestion : Etabli dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception de la liasse fiscale de l’Adhérent par les services du Prestataire, le dossier de gestion présente un suivi de l’évolution de l’activité l’Adhérent et un comparatif de la situation de l’entreprise par rapport à sa profession.
10.1.10 Offres partenaires : Des offres privilèges partenaires sont proposées aux Adhérents. Ces offres, du fait de l’adhésion à Enorga, permettent aux Adhérents qui le souhaitent, de bénéficier de tarifs préférentiels par rapport au tarif public du partenaire ou de la gratuité d’accès aux services du partenaire.
Les modalités d’accès et les conditions tarifaires de ces offres sont définies avec chaque partenaire et de ce fait peuvent être variables.
10.2 Adhésion Classe Agrément :
Pour bénéficier des avantages fiscaux régis par l’article 199 quater B du CGI, il convient pour l’Adhérent de répondre aux exigences du BOI-IR-RICI-10. Les textes imposent à Enorga les missions obligatoires suivantes, que l’Adhérent bénéficie ou non de la réduction d’impôt pour frais de gestion et de tenue de comptabilité.
10.2.1 La réalisation d’un Examen de Cohérence, Concordance et de Vraisemblance (ECCV) régi par BOI-DJC-OA-20-10-10-30 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20
10.2.2 Examen Périodique de Sincérité (EPS) régi par le BOI-DJC-OA-20-10-10-30 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20
10.2.3 Compte rendu de mission régi par le BOI-DJC-OA-20-10-30
10.3 Adhésion Examen de Conformité Fiscale (ECF)
10.3.1 Examen de conformité fiscale (ECF) régi par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son Arrêté d’application du 13 janvier 2021.
Cette mission fera l’objet d’une lettre mission valant conditions particulières qui définira l’ensemble des obligations des parties conformément au décret précité.
10.3.2 Diagnostic de votre dossier fiscal
L’adhésion Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet à l’Adhérent de bénéficier d’un diagnostic du dossier fiscal tel que décrit à l’article 9.4.
10.4 Adhésion Examen Dossier Fiscal (EDF ou Diagnostic fiscal)
Enorga effectue un contrôle de la sécurité fiscale de l’Adhérent. Les déclarations fiscales font donc l’objet d’un examen tel que définie en 10.2.1 Examen de Cohérence, Concordance et de Vraisemblance (ECCV) y compris les délais de réalisation. Aucune information n’est adressée à l’administration fiscale. Cette mission fera l’objet d’une lettre de mission valant conditions particulières qui définira l’ensemble des obligations des parties conformément au décret précité.
Clause n° 11 : Modalités d’adhésion à ENORGA, de démission et de radiation
Les conditions d’adhésion sont régies en premier lieu par les Statuts et le Règlement intérieur d’Enorga.
La date de début d’adhésion est fixée à la date de réception du bulletin ou demande d’adhésion au secrétariat d’Enorga.
Une adhésion ne peut avoir d’effet rétroactif mais peut porter pour une date à venir.
L’Adhésion est conclue pour une année civile, soit jusqu’au 31 décembre. Des règles d’adhésion et délais spécifiques sont imposés aux Adhérents souhaitant s’inscrire dans la classe agrément (BOI-DJC-OA-20-30-10-20). À l’issue de cette période initiale, l’adhésion est tacitement et automatiquement renouvelée chaque nouvelle année civile. L’adhésion renouvelée sera soumise aux CGV en vigueur à la date du renouvellement. L’Adhérent peut résilier l’Adhésion à tout moment et jusqu’à un (1) mois après la date d’envoi de la facture de cotisation annuelle ; soit en adressant une demande de démission écrite signée de sa main ; soit en remplissant un bulletin de radiation dûment complété et signé. Une radiation ne peut avoir d’effet rétroactif. Elle est enregistrée au jour de réception au sein d’Enorga. L’Adhérent assumera entièrement et seul, les éventuelles conséquences d’une démission, notamment en cas de perte d’un avantage fiscal. Toute adhésion engendrera une facturation. Toute radiation aura un effet immédiat sauf demande particulière. Aucun remboursement ne pourra intervenir. Toute année commencée est due.
11.1 Modification, suspension, suppression d’un produit ou service
ENORGA se réserve le droit de remplacer un produit ou un service par un autre produit ou service équivalent en qualité et en contenu. Le Client/Adhérent en est préalablement informé. Le Client/Adhérent a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat (lettre de mission, convention, …), et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
ENORGA se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et/ou produits, en cas de non-paiement de facture, de force majeure, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites internet du Prestataire.
ENORGA se réserve également le droit de supprimer complètement un produit ou un service. Dans ce cas, le Client/Adhérent aura la possibilité de résilier immédiatement le service et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées dans le cadre de l’exécution du Contrat (lettre de mission, convention, devis …), et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause n° 12 : Annulation, rétractation, modification d’une adhésion à un service
La signature d’un devis ou d’une lettre de mission, oblige le Client à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la prestation par le Prestataire dans les délais indiqués et d’en payer le prix. Toute modification du service à l’initiative du Client doit faire l’objet d’un accord écrit. En cas d’annulation, suite à la signature d’un devis ou d’une lettre de mission, ENORGA aura la faculté de facturer l’ensemble de la prestation telle que convenue. En cas de résiliation de la lettre de mission ou du devis, sauf mention spécifique, la résiliation de la lettre de mission ou du devis, vaut résiliation de l’adhésion.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client répondant aux exigences légales, notamment de l’article L221-3 du code de la consommation, pourra exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire jusqu’à quatorze (14) jours après la signature du premier acte (devis, lettre de mission ou bulletin d’adhésion). Le Client doit dans cette hypothèse transmettre par mail ou par courrier le bon de rétractation prévu à cet effet mentionnant sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Clause n° 13 : Exonération de responsabilité et force majeure
13.1 Exonération de responsabilité : Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité en l’absence de communication ou en cas de communication lacunaires dans les délais impartis des informations et documents sollicités au Client/Adhérent ou son expert-comptable. Toute absence ou manque d’information nécessaire à la réalisation de sa prestation ne saurait empêcher le Prestataire de facturer la totalité de la prestation telle que convenu au devis, bulletin d’adhésion, convention ou lettre de mission.
13.2 Force majeure : La responsabilité d’Enorga ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Clause n° 14 : Gestion des données à caractère personnel
Enorga garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et la réalisation de la mission confiée.
Ces données sont nécessaires à la réalisation de la mission et le responsable du traitement est Monsieur Benoit VIGIER (Référent RGPD).
Les informations personnelles communiquées par le Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 6 ans, à compter de la date à laquelle la mission a été réalisée.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.
Afin d’exercer ses droits le Client ou l’Adhérent doit contacter le Prestataire, à l’attention du Responsable de traitement par mail à l’adresse bvigier@enorga.fr ou par voie postale au 19 Rue Ambroise Cottet 10000 TROYES.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle, la CNIL.
Clause n° 15 : Règlement des litiges compétences
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pendant la durée d’exécution de la mission, Enorga s’efforcera de régler à l’amiable tout différend qui viendrait à naître quant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou le défaut d’exécution des présentes CGV.
Faute d’accord après avoir tenté de trouver une solution amiable, les Parties au contrat (lettre de mission, convention, …) seront libres de saisir la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de REIMS.