CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 10/02/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
L’association Enorga est agréée par l’Administration fiscale et exerce l’activité de « conseil en gestion, prévention fiscale, prestataires de services en formation et en accompagnement d’entreprise à leur création et tout au long de leur existence ».
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre l’association Enorga dénommée le Prestataire et le Client ou l’Adhérent consommateur.
Elles sont systématiquement, soit mise à disposition sur le site www.enorga.fr, soit adressées ou remises à chaque Client ou Adhérent.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat (convention, lettre de mission, …) et adhésion portant sur la fourniture de nos services conclu par un Adhérent ou un Client ayant la qualité de consommateur.
Elles s’appuient sur les textes régissant les Organismes de Gestion Agréés (OGA) et sur les Statuts et le Règlement intérieur de l’association.
Clause n°2 : Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestations de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
Clause n° 3 : Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client/Adhérent.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client/Adhérent qui, après avoir été averti par un simple écrit (courriel par exemple), n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
Clause n° 4 : Prix
Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières (convention, lettre de mission, …). Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :
– ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,
– ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie,
– ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.
–
Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.
Adhésions :
Les Statuts de l’association définissent deux classes d’adhésion :
• Classe agrément (relevant des Articles 1649 quater C à 1649 quater K quater et Articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies du Code Général des Impôts)
• Classe services
Pour chacune des classes, chaque année, en fonction du statut de l’Adhérent, sont déterminés les différents montants de cotisations annuelles conformément à l’article 7 des Statuts et au Règlement intérieur de l’association.
L’adhésion à la classe services est systématiquement associée à un pack de prestations.
Deux types formules de prestations existent :
• Formule prestations « Examen de Conformité Fiscale » (ECF)
• Formule prestations « Examen de Dossier Fiscal » (EDF aussi nommé Diagnostic fiscal)
L’adhésion donne également l’accès à des prestations à la carte à coût réduit.
Prestations à la carte
Toute prestation à la carte fera l’objet d’un contrat (convention, lettre de mission, …) valant conditions particulières.
Les montants des différentes cotisations sont visibles sur notre site www.enorga.fr à la rubrique « rejoignez-nous ».
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Enorga serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
• soit par chèque bancaire
• soit par carte bancaire
• soit par virement bancaire
• soit par prélèvement bancaire sur demande et autorisation
• soit par espèces dans la limite des plafonds légaux avec reçu du Professionnel
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à 30 jours suivant la date de facture
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.
Clause n° 8 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :
• D’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
• D’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles L441-6 et D. 441-5 du code de commerce
Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Les frais de relance éventuels seront facturés 11 € TTC.
Clause n° 9 : Description des services et des délais d’exécution
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le contrat (lettre de mission, convention, …) valant conditions particulières.
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
9.1 Services inclus dans toutes les formes d’adhésion :
9.1.1 Formations incluses dans la cotisation ou la formule : toutes les formations spécifiées comme incluses dans la cotisation ou la formule sur le site www.enorga.fr sont accessibles aux adhérents et leurs conjoints par année civile d’adhésion. La formation sera réalisée à la date indiquée sur le site www.enorga.fr.
Le nombre de participants peut être limité en fonction de la thématique ou du format de la formation. Dans ce cas les inscriptions seront prises dans l’ordre de leur réception au secrétariat d’Enorga.
En cas d’absence ou de non-participation à une visio-formation, non signalée 72 heures avant le début de la formation, Enorga se réservent le droit de facturer 50€ HT à l’adhérent, sauf en cas de force majeure.
Enorga se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation jusqu’à 48 heures avant la date programmée sans avoir à en justifier les motifs.
9.1.2 Formations payantes : toutes les formations spécifiées comme payantes sur le site www.enorga.fr, sont accessibles à l’Adhérent sous réserve qu’il paye le montant de l’inscription indiqué sur le site www.enorga.fr après l’application d’un abattement de 25%.
Le paiement intégral de la prestation doit être réalisé à l’inscription.
La formation sera réalisée à la date indiquée sur le site www.enorga.fr.
Le nombre de participants peut être limité en fonction de la thématique ou du format de la formation. Dans ce cas les inscriptions seront prises dans l’ordre de leur réception au secrétariat d’Enorga.
En cas d’absence ou de non-participation à une visio-formation, non signalée 72 heures avant le début de la formation, le montant de la prestation sera acquis à Enorga, sauf en cas de force majeure.
Enorga se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation jusqu’à 48 heures avant la date programmée sans avoir à en justifier les motifs. En cas d’annulation les éventuelles sommes versées pourront soit être reportées en paiement d’une prochaine action de formation soit, sur demande de l’Adhérent, faire l’objet d’un remboursement sous 15 jours ouvrés.
9.1.3 Formations gratuites : toutes les formations spécifiées comme gratuites sur le site www.enorga.fr sont accessibles à l’ensemble des adhérents sans coût et sans limitation.
Le nombre de participants peut être limité en fonction de la thématique ou du format de la formation. Dans ce cas les inscriptions seront prises dans l’ordre de leur réception au secrétariat d’Enorga.
9.1.4 Informations : L’envoi de lettres d’informations professionnelles à condition que l’Adhérent fournisse son adresse e-mail. Ces lettres seront envoyées régulièrement et au minimum 4 fois par an de manière trimestriel.
9.1.5 Statistiques : L’accès aux statistiques professionnelles à condition que votre profession soit suffisamment représentée et fasse l’objet d’un calcul statistique. Les statistiques seront fournies sur demande sous 8 jours ouvrés à compter de la formulation de la demande auprès de nos services.
9.1.6 Accompagnement au remplissage des déclarations : Enorga répond à vos questions à caractère fiscal relevant du remplissage des déclarations professionnelles. Enorga vous répond sous 8 jours ouvrés à compter de la formulation de la demande auprès de nos services.
9.1.7 Avances aux cultures : Pour les entreprises ayant une activité relevant du domaine agricole, nous fournissons tous les ans le barème d’avances aux cultures. Le dernier barème vous est fourni sous 8 jours ouvrés à compter de la formulation de la demande auprès de nos services.
9.1.8 1er rendez-vous avant étude ou dossier de demande de subvention : Dans le cadre de la prise d’information pour la réalisation d’une prestation hors-adhésion proposée par Enorga comme la demande d’une aide européenne, l’accompagnement à l’installation, la réalisation d’une étude de diversification, etc … le premier rendez-vous sera réalisé gratuitement pour les adhérents sous 20 jours ouvrés à compter de la formulation de la demande auprès de nos services.
9.1.9 La réalisation d’un dossier de gestion : Etabli dans un délai maximum de 4 mois à compter de la réception de votre liasse fiscale par nos services, le dossier de gestion présente un suivi de l’évolution de l’activité et un comparatif de la situation de l’entreprise par rapport à sa profession.
9.1.10 Offres partenaires : Des offres privilèges partenaires sont proposées aux adhérents. Ces offres, du fait de l’adhésion à Enorga, permettent aux adhérents qui le souhaitent, de bénéficier de tarifs préférentiels par rapport au tarif public du partenaire ou de la gratuité d’accès aux services du partenaire.
Les modalités d’accès et les conditions tarifaires de ces offres sont définies avec chaque partenaire et de ce fait peuvent être variables.
9.2 Adhésion Classe Agrément :
Afin d’inciter les contribuables à opter pour un régime réel d’imposition l’article 199 quater B du CGI Code Général des Impôts prévoit une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un organisme agréé.
Pour en bénéficier il faut notamment :
• avoir la qualité d’adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association de gestion agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé (Enorga est un organisme mixte de gestion agréé),
• avoir été adhérent pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice.
Pour découvrir l’ensemble des conditions, consultez le BOI-IR-RICI-10.
De ce fait, les textes imposent à Enorga les missions obligatoires suivantes, que l’Adhérent bénéficie ou non de la réduction d’impôt pour frais de gestion et de tenue de comptabilité :
9.2.1 La réalisation d’un Examen de Cohérence, Concordance et de Vraisemblance (ECCV)
BOI-DJC-OA-20-10-10-30 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20
Chaque exercice, les déclarations fiscales font l’objet d’un examen de cohérence, Concordance et vraisemblance et au besoin de demandes d’éclaircissements, ceci pour garantir une plus grande sécurité fiscale aux adhérents. Lors de cette vérification Enorga doit notamment :
• Veiller à la cohérence interne de la déclaration et de ses annexes en rapprochant les différents postes du compte du bilan des exercices N et N-1,
• Apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration, des ratios calculés pour l’établissement du dossier de gestion et avec les ratios du secteur d’activité pour les entreprises de taille similaire,
• Apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires,
• Utiliser les informations mises en évidence par l’établissement du tableau de financement,
• Relever les variations de certains postes de charges entre N et N-1.
9.2.2 Examen Périodique de Sincérité (EPS)
BOI-DJC-OA-20-10-10-30 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20
L’objet de l’EPS est de vérifier vos pièces justificatives de dépenses. Enorga va s’assurer de leur sincérité par rapport à vos écritures comptables et de la régularité des pièces sur la forme et sur le fond.
Cet examen est réalisé tous les 3 ans pour un dossier faisant appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable et tous les 6 ans pour les autres.
Deux paliers doivent être observés.
1er palier :
Des points de contrôle systématiques doivent être réalisés notamment sur les provisions, amortissements, réductions et crédits d’impôt. Des documents justificatifs doivent être fournis afin de justifier du régime dérogatoire ou du bénéfice d’un dispositif fiscal avantageux.
2nd palier
Depuis les documents comptables remis pas l’Adhérent (essentiellement le fichier des écritures comptables-FEC), Enorga contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise, identifiées selon une méthodologie d’analyse-risque élaborée par ses soins.
L’administration fiscale a fixé un nombre indicatif de pièces à vérifier.
Il varie de 5 à 20 selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Au cours de ce contrôle, Enorga examine l’éligibilité de l’ensemble des dépenses fiscales, des dispositifs dérogatoires ainsi que la déductibilité fiscale de la dépense.
Il sera ainsi traité du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ou de la déductibilité d’une provision, d’une facture de cadeaux à la clientèle, de dépenses de restauration, etc. …
L’EPS est un outil permettant d’assurer un renforcement de la sécurité fiscale de l’entreprise.
9.2.3 Compte rendu de mission
BOI-DJC-OA-20-10-30
Le compte-rendu de mission est établi selon un modèle fixé par l’administration fiscale. Ce dernier fait suite à la réalisation d’un ou de plusieurs des examens du dossier fiscal ci-dessus.
Le compte rendu de mission constitue un véritable rapport de contrôle de l’organisme agréé qui fait suite à ses travaux, et qui permet à l’organisme agréé de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par l’Adhérent.
L’appréciation peut être satisfaisante, par exemple, après rectification d’une éventuelle anomalie et elle peut être non-satisfaisante dans le cas où des anomalies relevées par l’organisme agréé n’ont pas fait l’objet d’une rectification.
Ce compte-rendu sera adressé obligatoirement à l’Adhérent et à l’administration fiscale de manière dématérialisée à la suite des opérations de contrôle (les délais sont fixés par les textes).
9.3 Adhésion Examen de Conformité Fiscale (ECF)
9.3.1 Examen de conformité fiscale (ECF)
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son Arrêté d’application du 13 janvier 2021.
Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire tel qu’un organisme de gestion agréé, un contrôle préventif sous la forme d’un audit.
Le dispositif de l’ECF repose sur la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l’administration. En outre, l’entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission selon le calendrier fixé avec le prestataire.
Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants et ne devrait pas voir appliquer les pénalités et intérêts de retard par la DGFiP en cas de bonne foi.
Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.
9.3.2 Diagnostic de votre dossier fiscal
L’adhésion Examen de Conformité Fiscale (ECF) vous permet aussi de bénéficier d’un diagnostic de votre dossier fiscal tel que décrit ci-dessous dans : Adhésion Examen Dossier Fiscal
9.4 Adhésion Examen Dossier Fiscal (EDF ou Diagnostic fiscal)
Enorga effectue un contrôle de votre sécurité fiscale. Les déclarations fiscales font donc l’objet d’un examen tel que définie en 7.2.1 Examen de Cohérence, Concordance et de Vraisemblance (ECCV) y compris les délais de réalisation.
L’entreprise se soumet volontairement à ce diagnostic fiscal afin de renforcer sa sécurité fiscale.
Aucun avantage ou tolérance fiscale n’est accordé à l’entreprise qui choisit de réaliser cet examen de son dossier fiscal.
Un rapport de fin de travaux est adressé à l’Adhérent et à son éventuel conseil.
L’Adhérent est libre de tenir compte ou non des appréciations et anomalies portées dans ce compte rendu.
S’agissant d’une démarche volontaire Enorga n’a pas autorité pour exiger les documents et réponses à ses demandes indispensables à la bonne appréciation du dossier fiscal et au bon déroulement de la mission qui lui a été confiée.
En cas de défaut d’éléments indispensables à la mission après 2 relances successives, Enorga établira un rapport non-conclusif du fait de l’absence de ces éléments.
Aucune information n’est adressée à l’administration fiscale.
Clause n° 10 : Modalités d’adhésion, de démission et de radiation
Les conditions d’adhésion sont régies en premier lieu par les Statuts et le Règlement intérieur d’Enorga.
La date de début d’adhésion est fixée à la date de réception du bulletin d’adhésion au secrétariat d’Enorga.
Une adhésion ne peut avoir d’effet rétroactif mais peut porter pour une date à venir.
L’Adhésion est conclue pour une année civile.
Des règles d’adhésion et délais spécifiques sont imposés aux adhérents souhaitant s’inscrire dans la classe agrément (BOI-DJC-OA-20-30-10-20)
À l’issue de cette période initiale, l’adhésion est tacitement et automatiquement renouvelée chaque nouvelle année civile.
L’adhésion renouvelée sera soumise aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.
L’Adhérent peut résilier l’Adhésion à tout moment et jusqu’à un (1) mois après la date d’envoi de la facture de cotisation annuelle ; soit en adressant une demande de démission écrite signée de sa main ; soit en remplissant un bulletin de radiation dûment complété et signé.
Une radiation ne peut avoir d’effet rétroactif. Elle est enregistrée au jour de réception au sein d’Enorga.
L’Adhérent assumera entièrement et seul, les éventuelles conséquences d’une démission, notamment en cas de perte d’un avantage fiscal.
10.1 Modification, suspension, suppression d’un produit ou service
ENORGA se réserve le droit de remplacer un produit ou un service par un autre produit ou service équivalent en qualité et en contenu. Le Client/Adhérent en est préalablement informé. Le Client/Adhérent a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat (lettre de mission, convention, …), et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
ENORGA se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et/ou produits, en cas de non-paiement de facture, de force majeure, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité des Sites.
ENORGA se réserve également le droit de supprimer complètement un produit ou un service. Dans ce cas, le Client/Adhérent aura la possibilité de résilier immédiatement le service et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat (lettre de mission, convention, …), et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité d’Enorga ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Gestion des données à caractère personnel
Enorga garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et la réalisation de la mission confiée.
Ces données sont nécessaires à la réalisation de la mission et le responsable du traitement est Monsieur Benoit VIGIER (Référent RGPD).
Les informations personnelles communiquées par le Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 6 ans, à compter de la date à laquelle la mission a été réalisée.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.
Afin d’exercer ses droits le Client ou l’Adhérent doit contacter le Prestataire, à l’attention du Responsable de traitement par mail à l’adresse bvigier@enorga.fr ou par voie postale au 19 Rue Ambroise Cottet 10000 TROYES.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle, la CNIL.
Clause n° 13 : Règlement des litiges compétences
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pendant la durée d’exécution de la mission, Enorga s’efforcera de régler à l’amiable tout différend qui viendrait à naître quant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou le défaut d’exécution du présent contrat.
Faute d’accord après avoir tenté de trouver une solution amiable, les Parties au contrat (lettre de mission, convention, …) seront libres de saisir la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de REIMS.