Aide et examen à la conformité fiscale
Le premier ressenti lorsqu’on apprend que l’on va faire l’objet d’un contrôle fiscal peut être différent selon le chef d’entreprise.
Il est certain que personne n’étant à l’abri d’une erreur, d’une omission involontaire ou par méconnaissance, le contrôle fiscal apporte toujours une dose plus ou moins élevée de stress et d’angoisse.
Au-delà du ressenti, l’examen fiscal peut être synonyme de temps passé et de coût, notamment ceux des conseils qui entourent l’entreprise.
La conformité fiscale pour éviter l’examen
300 000 opérations de contrôle fiscal ont été menées auprès des professionnels chaque année et plus de la moitié sont déclenchées par suite de l’utilisation par l’Administration fiscale du data mining (analyse informatique massive de données).
Les professionnels sont principalement concernés par les contrôles sur pièces et les contrôles sur place. L’un pouvant déclencher l’autre selon les pièces fournies et les réponses apportées à l’Administration fiscale.
L’examen fiscal est donc une épreuve que l’on doit éviter.
Vous souhaitez profiter de notre aide dans le but de garantir votre conformité fiscale ?
Comment Enorga peut vous accompagner sur la garantie de votre sécurité fiscale ?
Vérifications :
- Nous vérifions dans votre dossier que les règles comptables et fiscales à risque pour l’entreprise sont bien respectées.
Informations :
- Nous vous informons des anomalies relevées et vous pouvez les rectifier.
Compte-rendu :
- Selon la catégorie d’adhésion, et le service de conformité fiscale associé, que vous avez choisis, un compte-rendu de mission sera également adressé à l’Administration fiscale ce qui renforce encore votre sécurité fiscale.
Examen :
- L’examen que nous effectuons est réalisé en totale indépendance et il ne s’agit pas d’un autocontrôle ce qui garantit une meilleure efficience de nos travaux.Il a pour but de limiter les risques de contrôle fiscal et de vous protéger de certaines amendes et pénalités de retard sous réserve de votre bonne foi.
Suivi :
- Nous suivons régulièrement des séances d’actualisation et d’acquisition de connaissances, afin de proposer un service de qualité.
Une méthodologie issue de plusieurs années d'expérience dans le domaine
01
Les données de votre entreprise issues des déclarations fiscales (bénéfices, TVA, …) sont intégrées et font l’objet d’un traitement informatique afin d’établir un relevé d’anomalies potentielles.
02
Un collaborateur d’Enorga reprend le rapport informatique obtenu afin d’analyser et d’évaluer chaque point.
03
Un complément d’information est éventuellement demandé à votre Conseil ou à vous-même.
Dans certains cas, vous devrez procéder à l’établissement d’une ou plusieurs déclarations rectificatives afin de corriger la situation.
04
Nous établissons un compte-rendu de mission ou un rapport qui vous est adressé systématiquement et qui peut également faire l’objet d’un envoi dématérialisé à l’administration fiscale.
Conformité fiscale : vos questions
L’ECF ou Examen de conformité fiscal est un audit réalisé sur les comptes annuels des entreprises. Il a été mis en place par le Décret n°2021-25 du 13/01/2021 et son arrêté.
Cet examen est basé sur le volontariat car c’est le chef d’entreprise qui décidé ou non d’en réaliser un.
Les prestataires spécialisés en fiscalité tels que les Organismes de gestion agréés peuvent en réaliser.
Pour informer l’administration fiscale de la volonté du contribuable de faire réaliser un ECF doit cocher la case prévue à cet effet sur sa déclaration de bénéfices et préciser le nom du prestataire retenu pour l’opération.
Toutes les entreprises sont concernées quel que soient leur taille et leur régime d’imposition.
Le prestataire désigné doit suivre un parcours d’audit sur 10 points :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- le certificat ou attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Le FEC est le fichier des écritures comptables. Ce fichier ou document dématérialisé est un des principaux éléments à fournir lors d’un contrôle fiscal. Il est de composé, de manière structurée, de toutes les écritures comptables de l’entreprise (y compris les écritures sur les amortissements, les stocks, les provisions, les cessions d’immobilisation, …).
Les caractéristiques techniques, juridique et l’accès à ce fichier sont définies par le Code Général des Impôts, le Livre des procédures fiscales et le Bulletin officiel des Impôts.
Le FEC est établi par le logiciel de comptabilité utilisé pour établir les comptes annuels de l’activité de l’entreprise à chaque fin d’exercice comptable.
Il doit être stocké sur un support et dans un endroit sécurisé afin de pouvoir être présenté à l’autorité fiscale en cas de contrôle.
Le défaut de fourniture du FEC à l’administration dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen entraîne l’application d’une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D, II). Cette amende peut s’appliquer pour chaque exercice pour lequel un FEC ne pourra être transmis.
L’avantage du FEC est qu’il n’est pas nécessaire de préserver la version d’un logiciel comptable ou le logiciel comptable avec lequel la comptabilité a été tenue puisqu’il s’agit d’un fichier lisible même avec l’aide d’un tableur, par exemple.
Le délai de prescription fiscale ou droit de reprise de l’administration c’est le délai durant lequel elle peut rectifier les omissions ou les insuffisances d’imposition constatées dans les déclarations fiscales qui lui ont été déposées.
Le livre des procédures fiscales prévoit aux articles de loi n° L168 à L189 les délais dans lesquels l’administration française peut intervenir. Pour chaque impôt ce droit de reprise diffère.
Il est de trois années en ce qui concerne l’imposition des bénéfices et du chiffre d’affaires des entreprises.
Cela signifie qu’il prend fin à la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition. Par exemple : une entreprise qui a clôturé ses comptes au 31/12/N peut faire l’objet d’une demande de rectification jusqu’à l’exercice clos au 31/12/N-2 inclus.
La réduction d’impôt comme le crédit d’impôt sont des leviers de la politique de l’Etat afin de favoriser les dépenses dans un secteur défini pour des raisons sociales ou économiques mais aussi pour le développement du territoire notamment pour favoriser l’installation de nouvelles entreprises.
La différence fondamentale qui existe entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt réside dans la manière dont il sera utilisé pour réduire l’impôt :
Lorsque l’impôt sur les bénéfices est déterminé on peut y soustraire, en premier lieu, la réduction d’impôt. Dans le cas ou la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt sur les bénéfices ce surplus est perdu.
C’est pourquoi lorsqu’on engage une dépense qui ouvre droit à réduction d’impôt il faut s’assurer de bien être imposable.
Par exemple : si votre impôt = 500€ et votre réduction d’impôt = 650€ vous n’aurez pas d’impôt à verser à l’administration mais la différence de 150€ de réduction sera perdue.
S’agissant du crédit d’impôt, contrairement à la réduction c’est en dernier qu’on l’imputera sur l’impôt calculé sur les bénéfices. Si le montant de l’impôt sur les bénéfices est inférieur au crédit d’impôt le surplus vous sera remboursé par la Direction Générale des Finances Publiques. Si l’entreprise n’est pas imposable c’est l’intégralité du crédit d’impôt qui sera reversé à l’entreprise par l’administration fiscale.